Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Generales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bastion IT, editeur de la plateforme FlashTown, et les commercants partenaires souscrivant un abonnement. Toute souscription implique l'acceptation sans reserve des présentes CGV.

Article 2 - Description du service

FlashTown est une plateforme numérique de promotions flash destinée aux petits commercants independants des centres-villes. Le service comprend :

• La publication de promotions flash (minimum -50%) visibles par les consommateurs
• Une fiche commerce géolocalisée sur la carte interactive
• Un systeme de validation par QR code
• Un tableau de bord avec statistiques de base
• Un acces aux fonctionnalites Premium selon le plan souscrit

Article 3 - Inscription et conditions d'acces

L'inscription est réservée aux commercants independants disposant d'un numero SIREN/SIRET valide et d'un établissement physique en centre-ville.

Le commercant doit fournir des informations exactes et a jour. Toute fausse declaration entraine la résiliation immediate du contrat sans remboursement.

Article 4 - Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiques en euros TTC. Le paiement est effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

• Essai gratuit : 30 jours sans engagement, sans carte bancaire
• Tarif Fondateur : 9,99 euros/mois, réservé aux premiers commercants inscrits (places limitées par ville, sous réserve de disponibilité), tarif garanti tant que l'abonnement reste actif sans interruption
• Tarif Fondateur Premium : 19,99 euros/mois, réservé aux Fondateurs souhaitant accéder aux fonctionnalités Premium, tarif garanti tant que l'abonnement reste actif sans interruption
• Tarif Standard : 19,99 euros/mois ou 199 euros/an
• Tarif Premium : 29,99 euros/mois ou 299 euros/an (fonctionnalites avancees)

Les tarifs peuvent etre modifies. Les abonnes en cours conservent leur tarif jusqu'au renouvellement suivant, avec un preavis de 30 jours.

Article 5 - Duree et renouvellement

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. L'abonnement annuel est conclu pour 12 mois.

Le renouvellement est automatique sauf résiliation effectuee avant la date d'échéance.

Article 6 - Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.

Toutefois, l'essai gratuit de 30 jours permet de tester le service sans engagement.

Article 7 - Resiliation

Le commercant peut résiliér son abonnement a tout moment depuis ses parametres de compte. La résiliation prend effet a la fin de la periode en cours (mois ou annee). Aucun remboursement au prorata n'est effectue.

FlashTown se reserve le droit de résiliér un abonnement en cas de non-respect de la Charte des Commercants, sans remboursement.

Article 8 - Obligations du commercant

Le commercant s'engage a :

• Proposer des reductions reelles d'au moins 50% sur le prix habituel
• Honorer chaque QR code valide presente par un consommateur
• Maintenir ses informations a jour (horaires, adresse, photo)
• Respecter la Charte des Commercants
• Accepter que toute promotion publiée est verrouillée pendant la durée choisie lors de la configuration. Aucune modification ni suppression n'est possible pendant cette période. Pour les promotions permanentes, la durée minimale de verrouillage est de 1 mois.
• Ne pas utiliser la plateforme a des fins frauduleuses
• S'assurer que les promotions publiées respectent la réglementation en vigueur applicable à son secteur d'activité, notamment les dispositions relatives à l'interdiction de la revente à perte (article L442-5 du Code de commerce), les règles d'encadrement des promotions dans le secteur alimentaire (loi EGalim), ainsi que toute réglementation spécifique à sa branche professionnelle
• Assumer l'entière responsabilité de la conformité légale de ses offres promotionnelles. FlashTown, en tant qu'intermédiaire technique, ne contrôle pas et ne garantit pas la conformité réglementaire des promotions publiées par les commerçants

Article 9 - Responsabilite

FlashTown agit en tant qu'intermediaire technique entre les commercants et les consommateurs. FlashTown n'est pas partie a la transaction commerciale entre le commercant et le consommateur.

FlashTown ne saurait etre tenu responsable des produits ou services proposes par les commercants, ni de leur qualite, disponibilite ou conformite.

FlashTown s'engage a assurer la disponibilite du service dans la mesure du possible, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu.

Article 10 - Propriete intellectuelle

La marque FlashTown, le logo, le design et le code source de la plateforme sont la propriété exclusive de Bastion IT. Toute reproduction ou utilisation non autorisee est interdite.

Le commercant accorde a FlashTown le droit d'utiliser son nom, sa photo de devanture et ses promotions a des fins de communication sur la plateforme.

Article 11 - Donnees personnelles

Les données personnelles collectees sont traitees conformément au RGPD et a notre Politique de Confidentialite. Le commercant dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de ses données.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, le tribunal competent sera celui du siege social de Bastion IT.

Article 13 - Modification des CGV

FlashTown se reserve le droit de modifier les présentes CGV. Les commercants seront informes par email au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service apres cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 14 - Politique de remboursement

En cas de refus du compte lors de la verification KYC, les sommes eventuellement prelevees sont integralement remboursees sous 14 jours ouvrables. En cas de résiliation volontaire, aucun remboursement au prorata n'est effectue. L'essai gratuit de 30 jours ne necessite aucun paiement et n'engage a rien.