Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bastion IT, éditeur de la plateforme FlashTown, et les commerçants partenaires souscrivant un abonnement. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Description du service

FlashTown est une plateforme numérique de promotions flash destinée aux petits commerçants indépendants des centres-villes. Le service comprend :

• La publication de promotions flash (minimum -50%) visibles par les consommateurs
• Une fiche commerce géolocalisée sur la carte interactive
• Un système de validation par QR code
• Un tableau de bord avec statistiques de base
• Un accès aux fonctionnalités Premium selon le plan souscrit

Article 3 - Inscription et conditions d'accès

L'inscription est réservée aux commerçants indépendants disposant d'un numéro SIREN/SIRET valide et d'un établissement physique en centre-ville.

Le commerçant doit fournir des informations exactes et à jour. Toute fausse déclaration entraîne la résiliation immédiate du contrat sans remboursement.

Article 4 - Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

• Essai gratuit : 30 jours sans engagement, sans carte bancaire
• Tarif Fondateur : 9,99 euros/mois, réservé aux premiers commerçants inscrits (places limitées par ville, sous réserve de disponibilité), tarif garanti tant que l'abonnement reste actif sans interruption
• Tarif Fondateur Premium : 19,99 euros/mois, réservé aux Fondateurs souhaitant accéder aux fonctionnalités Premium, tarif garanti tant que l'abonnement reste actif sans interruption
• Tarif Standard : 19,99 euros/mois ou 199 euros/an
• Tarif Premium : 29,99 euros/mois ou 299 euros/an (fonctionnalités avancées)

Les tarifs peuvent être modifiés. Les abonnés en cours conservent leur tarif jusqu'au renouvellement suivant, avec un préavis de 30 jours.

Article 5 - Durée et renouvellement

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. L'abonnement annuel est conclu pour 12 mois.

Le renouvellement est automatique sauf résiliation effectuée avant la date d'échéance.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, l'essai gratuit de 30 jours permet de tester le service sans engagement.

Article 7 - Résiliation

Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses paramètres de compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

FlashTown se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-respect de la Charte des Commerçants, sans remboursement.

Article 8 - Obligations du commerçant

Le commerçant s'engage à :

• Proposer des réductions réelles d'au moins 50% sur le prix habituel
• Honorer chaque QR code valide présenté par un consommateur
• Maintenir ses informations à jour (horaires, adresse, photo)
• Respecter la Charte des Commercants
• Accepter que toute promotion publiée est verrouillée pendant la durée choisie lors de la configuration. Aucune modification ni suppression n'est possible pendant cette période. Pour les promotions permanentes, la durée minimale de verrouillage est de 1 mois.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
• S'assurer que les promotions publiées respectent la réglementation en vigueur applicable à son secteur d'activité, notamment les dispositions relatives à l'interdiction de la revente à perte (article L442-5 du Code de commerce), les règles d'encadrement des promotions dans le secteur alimentaire (loi EGalim), ainsi que toute réglementation spécifique à sa branche professionnelle
• Assumer l'entière responsabilité de la conformité légale de ses offres promotionnelles. FlashTown, en tant qu'intermédiaire technique, ne contrôle pas et ne garantit pas la conformité réglementaire des promotions publiées par les commerçants

Article 9 - Responsabilité et limitation

9.1 - FlashTown est une plateforme de mise en relation entre les commerçants et les consommateurs, agissant en qualité d'intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. FlashTown n'est en aucun cas partie à la transaction commerciale entre le commerçant et le consommateur.

9.2 - FlashTown ne saurait être tenu responsable des produits ou services proposés par les commerçants, ni de leur qualité, disponibilité, conformité ou légalité. Chaque commerçant est seul responsable de ses offres promotionnelles et de leur conformité à la réglementation en vigueur.

9.3 - Dans les limites autorisées par la loi, FlashTown ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à la réputation ou préjudice commercial, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

9.4 - La responsabilité financière totale de FlashTown, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Pour les utilisateurs bénéficiant d'un accès gratuit, ce plafond est de zéro euro.

9.5 - FlashTown s'engage à assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. FlashTown ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 10 - Garanties et responsabilité de l'utilisateur

10.1 - Tout utilisateur (consommateur ou commerçant) garantit l'exactitude, la véracité et la mise à jour des informations fournies lors de son inscription et tout au long de son utilisation de la plateforme. La fourniture d'informations fausses, incomplètes ou trompeuses constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte.

10.2 - Chaque utilisateur s'engage à utiliser la plateforme dans le strict respect de la législation française en vigueur, notamment : le Code de la consommation, le Code de commerce, le Code pénal, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).

10.3 - Obligations spécifiques des commerçants : le commerçant s'engage à ne publier que des promotions réelles et licites, à ne pas pratiquer de prix gonflés artificiellement avant réduction, à respecter la réglementation applicable à son secteur d'activité (notamment EGalim pour l'alimentaire), et à fournir des informations véridiques sur son établissement.

10.4 - Obligations spécifiques des consommateurs : le consommateur s'engage à ne pas utiliser les promotions de manière abusive, frauduleuse ou contraire aux conditions d'utilisation définies par le commerçant. Il s'interdit toute revente, cession ou partage de QR codes à des tiers.

Article 11 - Sanctions

11.1 - En cas de manquement aux présentes CGV, aux chartes applicables ou à la législation en vigueur, FlashTown se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, sans préavis ni indemnité :

• Suspension temporaire du compte le temps d'une enquête interne
• Exclusion définitive de la plateforme, sans remboursement des sommes déjà versées
• Suppression de tout contenu lié au compte (promotions, avis, données)
• Notification par email à l'utilisateur concerné précisant le motif de la sanction

11.2 - FlashTown se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes tout comportement constituant une infraction pénale, notamment : fraude, escroquerie, usurpation d'identité, pratiques commerciales trompeuses, harcèlement ou discrimination. FlashTown pourra également engager toute action judiciaire qu'il estimera nécessaire pour la défense de ses intérêts.

11.3 - Tout utilisateur victime ou témoin d'un comportement contraire aux règles de la plateforme est invité à le signaler via la fonctionnalité de signalement intégrée ou par email à contact@flashtown.shop.

Article 12 - Indemnisation, force majeure et survie des clauses

12.1 - Indemnisation : l'utilisateur s'engage à indemniser et à garantir Bastion IT, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, plainte, action judiciaire ou demande de dommages-intérêts résultant de : la violation des présentes CGV, la fourniture d'informations fausses ou trompeuses, un différend entre un commerçant et un consommateur, ou tout usage illicite de la plateforme. Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation du compte.

12.2 - Force majeure : FlashTown ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, processeur de paiement), décision gouvernementale, grève ou panne généralisée d'infrastructure.

12.3 - Survie des clauses : les dispositions des présentes CGV relatives à la limitation de responsabilité (article 9), à l'indemnisation (article 12.1), à la propriété intellectuelle (article 13) et aux données personnelles (article 14) survivent à la résiliation ou l'expiration du contrat.

Article 13 - Propriété intellectuelle

La marque FlashTown, le logo, le design et le code source de la plateforme sont la propriété exclusive de Bastion IT. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Le commerçant accorde à FlashTown le droit d'utiliser son nom, sa photo de devanture et ses promotions à des fins de communication sur la plateforme.

Article 14 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Le commerçant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Bastion IT.

Article 16 - Modification des CGV

FlashTown se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les commerçants seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 17 - Politique de remboursement

En cas de refus du compte lors de la vérification KYC, les sommes éventuellement prélevées sont intégralement remboursées sous 14 jours ouvrables. En cas de résiliation volontaire, aucun remboursement au prorata n'est effectué. L'essai gratuit de 30 jours ne nécessite aucun paiement et n'engage à rien.